4 modifications importantes en 2010 du statut auto-entrepreneur.
Pensez à laisser un commentaire, une surprise vous attend !
Sortie automatique du régime : après 36 mois sans déclaration de CA
Fin 2009, le délai pendant lequel vous pouviez restez auto-entrepreneur sans déclarer de chiffre d’affaires a été augmenté. Désormais vous perdez automatiquement le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur au bout de 36 mois d’activité successifs sans déclaration de CA. À l’issue de ces 3 ans sans CA, votre activité est d’office requalifiée en micro-entreprise classique et vous devez payer un forfait de cotisations.
Modification du plafond de CA
Tous les ans, les chiffres d’affaires imposés aux auto-entrepreneurs sont revus. À partir de janvier 2010, vous ne pourrez pas dépasser :
• 80 300 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
• 32 100 € pour les activités artisanales, prestations de service et les professions libérales.
La Cotisation Économique Territoriale (CET), un nouvel impôt en deux volets :
1) La contribution foncière des entreprises, dont les auto-entrepreneurs seront redevables
2) La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) : les auto-entrepreneurs n’en seront pas redevables. En effet, en deçà de 500 000 euros de CA, les entreprises ne sont pas tenues de la payer. Les auto-entrepreneurs limités à 80 300 et 32 100 € de CA, en seront donc exonérés.
1 : Pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 :
Avec prélèvement fiscal libératoire > Pas de taxe
Sans prélèvement fiscal libératoire > Cotisation minimale à payer fin 2010.
2 : Pour les auto-entrepreneurs créant leur activité en 2010 :
Avec prélèvement fiscal libératoire > Pas de taxe (CVAE)
Sans prélèvement fiscal libératoire >Vous devriez être exonéré au titre de la première année d’activité*.Cette cotisation est toute récente, ses modalités d’application ne sont pas encore complètement arrêtées.
La retraite
Le nombre de trimestres validés dépendra du volume de cotisations versées, donc du chiffre d’affaires que vous allez encaisser avec votre activité d’auto-entrepreneur.
Règle de calcul :
Pour valider 4 trimestres de retraite par an, vous devez encaisser un chiffre d’affaires minimum :
• 24 040 € HT pour activités de ventes de marchandises
• 13 936 € HT pour les prestations de services (dont les activités artisanales et certaines prestations de services)
• 11 554 € HT pour les autres prestations des services correspondant aux activités libérales.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 met fin à la compensation accordée en 2009. Si vous n’effectuez aucuns chiffres d’affaires vous ne validez aucun trimestre.
Source provenant du site :http://www.planete-auto-entrepreneur.com
7 juillet 2010 Ã 18 h 23 min
BONSOIR ,et merci je trouve que c’est parfait ,pour ma gouverne il s’embllrais que les sites web ne soit plus au top ,et remplacer par des blog ,enfin je ne sait pas .oui mon site web n’etant pas rempli peut être que mon site n’a pas de valeur même s’il est garni ,n’ayant pas demmarer sur le web il va de soi que cela m’interpelle ,MERCI Gerard le senior 26 à trés bientôt Gerard .
9 juillet 2010 Ã 15 h 23 min
Merci beaucoup pour cet article très intéressant.
Par contre, je me pose la question par rapport à la vente d’ebooks sur internet. Dans quelle catégorie est classée cette activité? La première en tant qu’activité de vente de marchandises ou la seconde en tant que prestations de service?
Amicalement
12 juillet 2010 Ã 4 h 09 min
Merci Stéphane pour cet article très intéressant, surtout que concerné !
Bonne semaine
Amicalement
Fabrice
Cofondateur AtooCash